Safanto L. Bulongo

BRISER_LA_SPIRALE_DU_FAIBLE_TAUX_DE_REALISATION_DU_BUDGET_PROVINCIAL_DU_SUD_KIVU_Esquisse_d_actions_strat_giques

0. INTRODUCTION

Tableau N° 1 : Prévisions et réalisation du budget de la province du Sud Kivu dans le domaine de l’agriculture pour la période 2011, 2012 (premier semestre) et 2013 (premier semestre) (en Francs congolais).

Toute fois, il y a lieu de constater que les recettes extérieures d’appui budgétaire augurent un lendemain meilleur avec une mobilisation au premier semestre de l’exercice 2013 d’un montant de 8 672 642 184,75 FC (représentant 96,22% de prévisions annuelles). En effet, comparé  à la réalisation du premier semestre 2012 (dont le montant était de 3 770 723 300,50FC, soit 37,51% de prévisions annuelles), il y a lieu d’explorer suffisamment cette piste qui nous parait prometteuse pour la province du Sud Kivu.

Il y a donc lieu de constater qu’un travail de profondeur s’impose en vue d’améliorer les capacités de mobilisation des recettes courantes de la province.

Le présent travail va se focaliser sur les stratégies que la province du Sud Kivu devrait mettre en œuvre pour pouvoir mobiliser les recettes de son budget général (Recettes courantes et Recettes exceptionnelles) et  ses recettes extérieures d’appui budgétaire.

0.2. Brève présentation de la province du Sud Kivu

La Province du Sud-Kivu a été créée en 1988 par l’Ordonnance-loi n°88-031 du 20 juillet 1988 modifiant et complétant l’ordonnance-loi n°82-006 du 25 février 1982 portant organisation territoriale, politique et administrative de la République sur le découpage en trois Provinces de l’ancienne Kivu.

La Province du Sud-Kivu, vaste de 66.814 Km², est située à 00’ 58’’ latitude Nord, 4° 51’ 21’’ latitude Sud et 26° 10’ 30’’- 29°58’ longitude Est.

Elle est limitée à l’Est par la République du Rwanda dont elle est séparée par la rivière Ruzizi et le lac Kivu ; le Burundi et la Tanzanie séparés du Sud-Kivu par le lac Tanganyika.

Au niveau interne, elle partage ses limites :

• au Sud-Est avec la Province du Katanga,
• au Sud, à l’Ouest et au Nord-Ouest par la Province du Maniema et enfin,
• au Nord par la Province du Nord-Kivu.

L’accessibilité de la Province du Sud Kivu à celle du Nord Kivu est plus facile (par voie routière et lacustre) qu’avec la Province du Maniema (voie routière). La Province est accessible à celle du Katanga à partir du port de Kalundu sur le lac Tanganyika et par route. Elle est aussi ouverte sur les trois pays limitrophes : le Rwanda par Cyangungu et Bugarama ; le Burundi par Kavimvira ; et la Tanzanie par Baraka.

L’accessibilité des différents Territoires est surtout facile pendant la saison sèche. Pendant la saison des pluies, les territoires de Shabunda et Mwenga sont difficilement voire inaccessibles.

La province du Sud Kivu dispose d’une ville (avec 3 communes : Ibanda, Kadutu, et Bagira) ; de 8 territoires, de 23 secteurs et chefferies, de 185 groupements, de 45 Quartiers et 5 cités.

Notons que la province du Sud Kivu dispose à ces jours, d’une seule entité revêtue du statut de ville, le chef lieu de la province, la ville de Bukavu.

[4]Du point de vue démographique, il y a lieu de noter que la comparaison des statistiques de la population du Sud-Kivu pour les années 1997 et 2012, (statistiques produites par la Division provinciale de l’intérieure et sécurité/Province du Sud Kivu) indiquent qu’en 1997, la province du Sud Kivu comptait 3.028.000 habitants. En 2012, cette population est passée à 6.016.364 habitants. Ceci représente un taux d’accroissement démographique de 98,69% en l’espace de 15 ans.

Il y a lieu de noter que hors mis Bukavu (800.574 habitants)et Uvira (chef lieu du territoire d’Uvira faisant partie de la chefferie Bavira dont la population en 2012 a été évaluée à 190.365 habitants) le reste de la population vit en milieu rural.  Cette population rurale représente 83,52% de la province du Sud Kivu.

0.3. Délimitation temporaire

La problématique de la faible capacité de mobilisation de fonds de la province du Sud Kivu remonte de plusieurs décennies s’inscrivant dans le contexte global qu’a traversé la RD Congo. Dans le cadre de cette étude, nos réflexions se fonderont sur la période allant de 2011 à 2013 (premier semestre) pour pouvoir esquisser des stratégies pour le futur.

0.4. Méthodologie

L’analyse documentaire a servi de base pour l’orientation méthodologique de cette réflexion.

1. ESQUISSE DE PISTES D’ACTIONS POUR LA RESOLUTION DU PROBLEME DE MOBILISATION DE RECETTES PAR LE GOUVERNEMENT PROVINCIAL DU SUD KIVU

1.0. Introduction

La faible mobilisation de recettes par la province du Sud Kivu est actuellement un fait courant qui non seulement est décrié par les gouvernants (Gouvernement provincial et Assemblée provinciale) mais également par l’opposition politique et la société civile. Alors que ces dernières se plaignent de l’inaction des gouvernants pour répondre aux désidératas de la population (le quotidien du citoyen et les besoins en développement de la province), les gouvernants quand à eux ne cessent de mettre au devant de la scène, l’insuffisance de ressources financières pour pouvoir répondre aux défis de développement de la province du Sud Kivu.

L’évasion fiscale, la mauvaise volonté des contribuables, la fraude, la corruption, et le détournement de fonds publics ont toujours été décriés comme causes majeures de la faible mobilisation de recette en province du Sud Kivu. Le Gouvernement provincial a alors estimé que la mise sur pied de la direction provinciale de mobilisation et d’encadrement de recettes (DPMER) permettrait de pouvoir maximiser le niveau de recettes de la province.  

Cependant, il y a lieu de constater que l’opérationnalité de la DPMER au Sud Kivu, depuis 2011, n’a pas apporté des réponses escomptées.

1.1. Stratégies pour une mobilisation accrue de recettes de la province du Sud Kivu

Dans sa réflexion sur l’Economie du développement 3.0, Justin Yifu Lin note : « Jusqu'à présent la pensée sur le développement s'est focalisée sur ce que les pays en développement n'ont pas (une industrie nécessitant de gros investissements), sur les domaines dans lesquels les pays développés réussissent le mieux (les mesures liées au Consensus de Washington et la gouvernance) ou sur les domaines importants du point de vue humanitaire, mais qui ne contribuent pas directement au changement structurel (santé et éducation). Je propose de mettre l'accent sur ce que les pays en développement savent faire (leurs avantages comparatifs) »[5].

De son coté, Shanta Devarajan, affirme que « notre prise de conscience des défaillances publiques a coïncidé avec deux autres mutations. La première concerne l'influence croissante de la société civile dans le discours public. La seconde, la révolution technologique dans les pays pauvres. […] Et si nous exploitions les nouvelles technologies et l'influence de la société civile pour régler les défaillances de l’État ? »[6] .

Il est impérieux pour la province du Sud Kivu de s’approprier les idées forces du développement  prônées par les auteurs susdits. D’où, la nécessité de définir des actions s’inscrivant dans les stratégies ci-dessous afin de pouvoir maximiser les recettes de la province :

-          La mise à profit de ce qu’elle sait faire le mieux en matière de mobilisation de recettes (ses avantages comparatifs) ;

-          La capitalisation de l’influence de la société et des opportunités qu’offrent les nouvelles technologies

1.1.1. De la Mise à profit des avantages comparatifs de la province du Sud Kivu en matière de mobilisation de recettes

La province du Sud Kivu, à travers le Gouvernement provincial, devrait procéder à l’identification de ce qu’elle sait faire le mieux (ses avantages comparatifs) en matière de mobilisation de recettes. Ceci pourrait être fait au cours d’une consultation large de ses services taxateurs. Des interviews individuelles, des focus group et une analyse documentaire seraient mis à profit. Les résultats de la consultation feraient objet de débat au cours d’un atelier de réflexion, en vue d’un enrichissement, validation et définition des stratégies de capitalisation pour plus de performance.

Chaque service taxateur, devra par la suite développer son plan de performance et un planning de mise en œuvre. Ce planning serait communiqué au Gouvernement provincial.

1.1.2. De la capitalisation de l’influence de la société civile pour une mobilisation accrue des recettes de la province du Sud Kivu et des opportunités qu’offrent les nouvelles technologies

La province du Sud Kivu dispose d’une société civile structurée et bien encrée dans la population. Elle compte à son actif, entre autres, plusieurs actions de développement et d’actions de dénonciation de cas d’abus et violations de droits de l’homme. La relation entre la société civile et le pouvoir public a toujours été caractérisée par des tensions.

Le pouvoir recourt souvent à une stratégie de politisation (en ramenant dans son camp) des acteurs de la société civile faisant preuve d’activisme très accru. Ceux qui résistent à la tentation de politisation  sont parfois tracassés, et les plus militants en matière de droits humains sont tués sans que des enquêtes sérieuses clarifient les circonstances de leur assassinat. Ceci exacerbe les tensions et les critiques de la société civile vis-à-vis du pouvoir.

Dans le cas présent, nous estimons que le pouvoir public (le Gouvernement provincial) devrait, non plus tenter de débaucher des acteurs isolés (de la société civile), mais ouvrir un espace de collaboration avec la société civile pour la mobilisation de recettes de la province.

Ainsi, les actions suivantes devraient être envisagées :

-          Mener une étude sur les causes de la faible mobilisation de recettes. Cette étude devra être réalisée par la société civile (avec l’appui du gouvernement provincial) et aura comme cible : la population, les opérateurs économiques, les agents de services de l’Etat, les scientifiques et les leaders sociaux. Une attention sera focalisée sur l’identification de pratiques de détournement de recettes de l’Etat. Des stratégies permettant de contourner ces pratiques seront identifiées. Les interviews, les focus group et l’analyse documentaire constitueront la base méthodologique. Une séance de restitution sera organisée pour enrichissement et validation.

-          Instituer l’approche du budget participatif au niveau de la Province et l’étendre sur tout le budget (recettes et dépenses). L’idée, c’est d’impliquer la société civile et les opérateurs économiques à l’élaboration du projet de budget provincial. Aussi, la validation de taxes à payer et les modalités de leur recouvrement devront faire objet de débat au niveau de la tripartite société civile, opérateurs économiques et pouvoir public.

-          Mener une campagne d’éducation civique fiscale. Cette campagne sera organisée dans une synergie tripartite société civile, opérateurs économiques et gouvernement provincial. Elle se focalisera sur la sensibilisation au paiement des taxes et impôts. A ce niveau, les associations corporatives auront à jouer un grand rôle dans l’identification des contribuables et le suivi du niveau de paiement de taxes et impôts.

-          Tenir des réunions trimestrielles de suivi du niveau de mobilisation de recettes de l’Etat. A ce niveau, la tripartite pouvoir public (gouvernement et assemblée provinciale), opérateurs économiques et société civile se réunira une fois le trimestre pour : apprécier le niveau de mobilisation de recettes de l’Etat, identifier les contraintes et défis, et définir les stratégies pour les contourner. Les forces et opportunités seront également relevées ainsi que des mécanismes de leur capitalisation. Il sied de noter que ce type de réunion sera réservées aux délégués de la tripartite (décideurs pour le gouvernement et l’assemblée provinciale ; et délégués élus pour une durée limitée pour la société civile et les opérateurs économiques).

-          Monitoring de pratiques et cas de détournement/fraude fiscale. La société civile bénéficiera des facilités auprès du pouvoir public (gouvernement provincial, assemblée provinciale, cour de compte) pour la réalisation du travail de monitoring sur les pratiques et cas de détournement de recettes de l’état. Une base de données hébergeant des mécanismes d’alerte précoce sur des cas mafieux (corruption, taxation illégale, détournement de recettes de l’état) sera conçue et gérée par une institution compétente faisant partie de la société civile. En effet, le dispositif devra être conçu de manière à permettre à la population d’alerter par messagerie téléphonique (sms) tout cas ou pratique mafieuse. Aussi, la base de données pourra recueillir, toujours par sms, les informations sur les taxes/impôts payés auprès de services de l’Etat. Ceci permettra à la société civile de suivre/établir la traçabilité de recettes de la province (et de contre-vérifier les informations financières de services taxateurs). Le rapport de monitoring sera mis à profit pour alimenter le débat au cours des réunions trimestrielles de la tripartite.

-          Dans la limite de ses moyens et prérogatives, le gouvernement et l’assemblée provinciale offriront leur soutien à la société civile et aux opérateurs économiques. Ce soutien pourra prendre plusieurs formes dont entre autres la mise en contact, les facilités administratives, etc. 

-          Planifier et réaliser des projets conjoints. En fonction des opportunités de financement, la société civile/ le gouvernement provincial/ Opérateurs économique mettront en œuvre des projets de développement. Il y a lieu d’inscrire dans cette optique la mise en œuvre des projets s’inscrivant dans la logique PPP (partenariat public –privé). Notons que ces derniers pourraient être financés soit par la province ou soit par l’extérieur.

-          Réaliser des voyages de plaidoyer pour la mobilisation de partenaires en faveur de la province. Des équipes mixtes gouvernement - société civile – opérateurs économiques devront effectuer des missions conjointes de plaidoyer et recherche de partenaires et marchés pour la province. Une attention particulière devra être portée sur la recherche des opportunités de coopération décentralisée entre la province du Sud Kivu et les entités territoriales des pays étrangers ; et entre la province du Sud Kivu et les autres provinces/villes congolaises. 

CONCLUSION

La matérialisation des stratégies esquissées qui du reste se fondent sur (i) la mise à profit de ce que la province du Sud Kivu fait le mieux en matière de mobilisation de recette ; et (ii) la capitalisation de l’influence de la société et des opportunités qu’offrent les nouvelles technologies ; permettra à la province non seulement de mobiliser davantage des recettes extérieures d’appui budgétaire mais aussi d’accroitre les recettes de son budget général.

Ainsi, la province du Sud Kivu pourra avoir suffisamment de moyens pour financer ses projets de développement.

BIBLIOGRAPHIE

- Cishambo Ruhoya ;  Statistiques démographiques au 31 décembre 2012 ; Division Provinciale de l’Intérieur et Sécurité/Province du Sud Kivu ;  10 février 2013

- Journal Officiel de la RDC ; Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 ; 47^ème année

- Journal Officiel de la RDC ; Loi n° 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces ; 49^ème année

- Justin Yifu Lin ; Pour une économie du développement modèle 3.0 ; 14 juin 2012, http://www.project-syndicate.org/commentary/development-3-0/french

- Shanta Devarajan ; Le Développement 3.0 ; vendredi 5 novembre 2010 ; http://blogs.worldbank.org/africacan/le-d-veloppement-30

ROLE_DES_COLLECTIVITES_EN_MATIERE_DE_DEVELOPPEMENT_ECONOMIQUE_Cas_du_Secteur_de_Mutambala

0. INTRODUCTION

0.1. Question de réflexion

« Les collectivités locales ont, concernant le champ du développement économique, un mandat restreint qui exclut, l’intervention directe de type création d’entreprises. Dans ce contexte, quelles sont les conditions du développement économique local et des politiques publiques que les communes peuvent concevoir pour façonner un environnement favorable au développement économique et à la création de valeur à partir des potentiels locaux ».

0.2. Brève présentation du secteur de Mutambala

Le Secteur de Mutambala est l’une de 27 ETD (Entités Térritoriales Décentralisés) que compte la province du Sud Kivu, en République Démocratique du Congo.

Il est vaste de 776 Km² et peuplé de 173.721 habitants[1]. Ensemble avec les Secteurs de Tanganyika, Ngandja et Lulenge, ils constituent le territoire de Fizi.

L’ETD Secteur de Mutambala est limité au Nord par le Secteur de Tanganyika, au Sud par le Secteur de Ngandja, à l’Ouest par le Secteur d’Itombwe (en territoire de Mwenga) et à l’Est par le lac Tanganyika (qui le sépare du Burundi et de la Tanzanie).

Le Secteur de Mutambala est composé de 4 groupements à savoir : Basimukindji, Babwari, Basimukuma Sud et Batombwe. Il a comme chef lieu Baraka.

Faute de tenue d’élections locales, le secteur est actuellement dirigé par un chef de secteur nommé par les autorités provinciales.

Le Secteur de Mutambala dispose d’un potentiel économique riche en minerais (or, cassitérite, …), agricole (avec des très vastes étendues de terres), en élevage (du gros et petit bétail), une pêche florissante sur le lac tanganyika.

Le Secteur de Mutambala ne dispose d’aucune industrie. Le micro et petit commerce informelle, l’agriculture de subsistance, la pêche artisanale et l’exploitation artisanale de minerais (or et cassitérite) prédominent l’économie du Secteur.

A Baraka, chef lieu du Secteur, on trouve une coopérative d’épargne et de crédit, des auberges, et des cybers-cafés. Deux réseaux téléphoniques (airtel et vodacom) arrosent une partie du Secteur.

Le Secteur de Mutambala est traversé par la route nationale n°5. Celle-ci est en terre. Les routes de desserte agricole reliant différents coins du Secteur sont difficilement praticables. Aussi, il dispose d’un aérodrome appelé « aérodrome de Malinde » et d’un port dit « port de Mushimbakye ».

Le secteur de Mutambala dispose de plusieurs institutions d’enseignement universitaires organisant diverses facultés. C’est entre autres : l'Institut Supérieure Pédagogique de Baraka (ISPBA), l'Institut supérieur technique médical de Baraka (ISTMBA), l'Université Espoir du Congo (UEC), l'École Supérieure de Technique de Mine de Baraka (ESTBA) et Formation Professionnelle Nationale de Baraka (FPNBA).

A celles-ci s’ajoute plusieurs écoles primaires et secondaires.

1. Réglementation congolaise en matière de création d’entreprises

Le Décret N° 12/045 du 1 novembre 2012 portant création, organisation et fonctionnement du Guichet Unique de création d’entreprise, à son article 4, stipule que « dans les conditions prévues par les lois et règlements, le Guichet Unique exerce sur toute l’étendue du Territoire national, toutes  les missions et prérogatives relatives à la création d’entreprise en République Démocratique du Congo ». A l’article 5 du dit Décret, il est spécifié, les responsabilités du Guichet Unique qui sont  : «(i) Recevoir les demandes de création d’entreprise provenant des personnes physiques ou morales, de nationalité congolaise et/ou étrangère ; (ii) Procéder, en son sein, dans les conditions de transparence, d’efficacité et de célérité, à l’accomplissement de toutes les formalités requises dans la chaine de création d’entreprise ou d’installation de filiales, représentations ou succursales d’entreprises étrangères en République Démocratique du Congo ; (iii) Rassembler et délivrer tout document nécessaire à la création d’entreprise ».

Si le législateur congolais a institué le Guichet Unique comme organisation en charge de la formalisation de la création d’entreprise, il a toute fois laissé aux ETD, en leur qualité de personne morale, l’initiative de la création d’entreprises. En effet, la Loi organique n° 08/016 du 7 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des Entités territoriales décentralisées et leurs rapports avec l’Etat et les provinces, à son art 97 reprenant les actes des ETD soumis à un contrôle à priori du Gouverneur de province, note à son alinéa 3 : « la création d’entreprises industrielles et commerciales, la prise de participation dans les entreprises ». Elle dispose également à son article 110, que : « les recettes de participation de chaque entité territoriale décentralisée comprennent les bénéfices ou les revenus de leur participation en capital dans les entreprises publiques, les sociétés d’économie mixte et les associations momentanées à but économique ».

Notons que cette prérogative dévolue aux ETD est atténuée par le prescrit de l’article 100 de la loi susdite, qui dispose que : « le silence de l’autorité de tutelle endéans trente jours constitue une décision implicite de rejet [de l’initiative dont question à l’article 3 ci dessus]. Dans ce cas, l’entité territoriale décentralisée peut former un recours devant la Cour administrative d’appel de son ressort ».

De ce qui précède, il y a lieu de retenir que les ETD (entités territoriales décentralisées), qui sont au terme de la législation congolaise la ville, la commune, le Secteur et la chefferie, ne peuvent intérvenir dans la création d’entreprises qu’en qualité d’entrepreneur (personne morale) et cela après avis favorable du Gouverneur de province.

2. Rôle du Secteur de Mutambala en tant qu’ETD en matière du développement économique local

Depuis 2006, la RD Congo a emprunté la voie de la décentralisation. Un arsenal juridique est en développement. La ville, la commune, le secteur et la chefferie sont désormais des entités territoriales décentralisées. Elles sont dotées d’une personnalité juridique et jouissent de la libre administration et de l’autonomie de gestion de leurs ressources humaines, économiques, financières et techniques.

La loi organique n° 08/016 du 7 octobre 2008 dispose à son article 91 que : « […] la répartition des tâches de membres du collège exécutif du secteur [y compris de la ville, la commune et chefferie] porte notamment sur les secteurs de la bonne gouvernance locale, de la promotion de l’économie, de la lutte contre le VIH/Sida et autres maladies endémiques et de la croissance ainsi que de la promotion de la fourniture des services et infrastructures socioculturelles de base ».

Ceci étant, il y a lieu de réaliser que le législateur congolais a trouvé nécessaire de responsabiliser les ETD sur la question de promotion de l’économie locale.

Ainsi, il y a lieu d’examiner ce que devra être le rôle du Secteur de Mutambala, en tant qu’ETD, dans le cadre du développement économique locale.

Il sied de noter que le Développement économique local est une notion neuve en province du Sud Kivu et particulièrement dans le Secteur de Mutambala. Les responsables du Secteur (et des ETD en général), qui étaient habitués à exécuter et subir les ordres dictés par la hiérarchie, devront d’abord être formé en DEL. Ceci leur permettra d’avoir une vision qui va au delà de la collecte de taxe dans les marchés locaux, auprès d’exploitants miniers et forestiers artisanaux et l’attente passive de fonds rétrocédés par le niveau central comme c’est le cas actuellement.

Les animateurs du Secteur de Mutambala devront orienter leurs réflexions sur les conditions du développement économique local et des politiques publiques à concevoir pour façonner un environnement favorable au développement économique et à la création de valeurs à partir des potentiels locaux.

Cette étape franchie, nous pensons alors que le rôle du Secteur de Mutambala dans le développement économique local serait de :

-          Créer les conditions du développement économique, dont la réalisation directe s’appuiera en premier lieu sur des acteurs économiques privés. Ceci passe par la création des conditions du développement économique faisant appel à une intervention transversale et multisectorielle, de long terme, qui s’appuie sur une connaissance très fine des territoires dans leurs contextes, de leurs potentiels et de leurs contraintes. Un travail institutionnel de structuration des services du Secteur et une réflexion sur les conditions de contractualisation avec les partenaires, etc, est une nécessité.

Aussi, il faudra améliorer le climat général des affaires au niveau local. Ceci passe par une amélioration du régime de taxation, la mise en place d’une réglementation souple et pas excessive. Une attention particulière du Secteur devra être focalisé sur le monitoring du niveau de respect des prescrit de la loi en matière de création d’entreprise en insistant sur le coût et la durée (3 jours maximum). On devra s’abstenir de soumettre aux entreprises à une quelconque procédure supplémentaire hors de celles fixées par la loi (à travers le guichet unique de création d’entreprises).  

-          L’ETD Secteur de Mutambala devra servir de source d’information sur les ressources et les potentialités économiques de l’entité et leur localisation. Une cartographie géo-économique du Secteur de Mutambala devra être élaborée.

-          Entreprendre des contacts dans le but de développer une coopération économique décentralisée avec aussi bien les collectivités congolaises qu’étrangères (voisines ou éloignées). Cette stratégie permettra au Secteur de Mutambala de rentabiliser son potentiel découlant de son emplacement géographique. La perspective de coopération économique décentralisée devra être abordée sous une vision plus globale et inclusive mobilisant des instruments politiques qui dépassent le strict appui financier, dont notamment l’appui à la réformes fiscales locales, la formation professionnelle et l’appui institutionnel, l’appui à la gestion durable des ressources naturelles et environnementales, l’appui au développement d’un programme de marketing du secteur, l’appui à la réalisation d’infrastructures (transports, adductions aux réseaux…). Une incitation des investisseurs des pays ou collectivités coopérants ainsi que la mise en réseau entre les entrepreneurs (effectifs /potentiels) du secteur de Mutambala et ceux des pays/collectivités avec qui l’on est en lien de coopération devra bénéficier d’une attention particulière des autorités locales.

-          Faciliter les échanges et la mise en place des synergies multi-acteurs et la tenue des séances d’éducation sur le développement économique local du Secteur de Mutambala. En effet compte tenu du dynamisme associatif de ce Secteur, une insistance sur la distinction entre le développement économique (promotion des entreprises) et le développement communautaire (création d’emplois, réduction de la pauvreté) devra faire objet d’une attention particulière. Il en sera de même pour ce qui est de la promotion de l’emploi et la promotion économique. Un développement des réseaux multi-acteurs (aussi bien entre les locaux et entre les locaux et ceux des pays étrangers ou d’autres ETD nationales) orienté vers la valorisant des compétences et les ressources locales ainsi que la structuration de filières commerciales devra bénéficier d’une particulière attention de la part des autorités du Secteur de Mutambala.

-          Faciliter l’éducation, la formation et l’information sur l’entrepreneuriat. Le Secteur devra arriver à de développer l’esprit d’entreprise au sein de la population active et des jeunes, les reflexes et habiletés entrepreneuriales (innovation, prise de risque, rationalité économique, désir d’accumulation) et managériales (résolution de problèmes, planification, contrôle). Il faudra faciliter la circulation de l’information entre micro-entrepreneurs sur les succès, les opportunités, les échecs et les difficultés réels que connaissent les MPE dans le milieu local, national ou régional, d’une part et d’autre part éveiller la conscience de la population sur les bienfaits des entreprises dans le milieu et valoriser davantage le métier d’entrepreneur. Pour ce faire, l’ETD Secteur de Mutambala organisera semestriellement ou annuellement une foire d’économie locale.

-          Instituer un fonds de promotion des Micro et Petites Entreprise (MPE) dans le secteur de Mutambala. L’idée est de rendre disponible, dans le secteur, des fonds pouvant permettre d’octroyer des crédits aux MPE naissantes ou existantes ; et favoriser l’épargne des candidats micro-entrepreneurs. Des modalités de gestion du dit fonds en partenariat avec les coopératives d’épargne et de crédit et d’autres institutions financières locales devront être clairement définies.

-          Revaloriser la formule coopérative au sein d’ONGD (Organisation Non Gouvernementale de Développement), de services publics et de services privés. Un corps de conseillers spécialisés dans l’activité-conseil auprès des MPE sera institué. Il faudra appuyer techniquement les micro-entrepreneurs qui souhaitent évoluer en entrepreneuriat coopératif ; mais aussi, démontrer par la pratique que la formule coopérative peut aussi s’adapter dans une économie de marché et assurer la prospérité des micro-entreprises. Ainsi, il faudra assurer un accompagnement aux micro-entrepreneurs qui veulent s’associer en coopérative, ainsi qu’une assistance conseil personnalisée en matière de gestion de coopératives. Le Secteur de Mutambala facilitera la mise en place d’un incubateur d’entreprise et organiser des sessions de coaching et mentoring pour les porteurs d’idées de création d’entreprises. Des mesures de faveurs devront être accordées aux jeunes entrepreneurs pour la sous-traitance en vue de réaliser les projets publics locaux se rapportant au budget participatif du Secteur. Notons qu’une stratégie de communication sur la procédure relative à la création d’une entreprise devra être développée par le Secteur.

-          Faciliter la constitution progressive au sein d’ONGD, de services publics et des cabinets privés d’un corps de conseillers spécialisés dans l’activité-conseil auprès de MPE. Le Secteur de Mutambala emploiera des démarches pour obtenir si possible dans le cadre de la coopération économique décentralisée des appuis en termes de renforcement des compétences spécialisées dans l’appui-conseil aux MPE. De manière spécifique, seront encouragées par le secteur de Mutambala : des formations des formateurs en activités-conseil auprès de MPE ; des formations et recyclages des conseillers ; et enfin l’élaboration et publication des guides pratiques du conseiller des MPE. 

Le secteur devra initier un dialogue avec les responsables d’institutions d’enseignements  secondaires et universitaires pour l’introduction de programmes supplémentaires/spéciaux visant à adapter la formation aux besoins des entreprises. La facilitation de la communication entre les institutions de formation et les employeurs potentiels devra bénéficier de l’attention particulière du Secteur de Mutambala.

-          Mettre en place un cadre de concertation, de planification et de coordination des interventions de promotion des MPE. Ceci permettra d’assurer de l’harmonie pour plus d’efficacité dans les interventions auprès des MPE ; et de promouvoir la pratique de la planification locale comme outil au service du développement économique local. Le secteur devra faciliter la mise en place d’une plate forme de concertation des organisations et services appuyant les MPE. Aussi, il devra périodiquement (annuellement) instituer une table ronde de concertation sur l’appui aux MPE dans le secteur.

Conclusion

Il serait utopique de croire qu’à son stade actuel, l’ETD Secteur de Mutambala serait à même d’assumer ces différents rôles qui du reste sont assez exigeants. C’est pourquoi, nous estimons que le renforcement de capacités (en DEL) des agents du Secteur ayant dans leurs attributions des questions en lien avec le développement économique local (artisanat, coopératives, mines, agriculture, développement rural, environnement, etc) devrait être un préalable.

Bibliographie

-  Aitec ; Action internationale des collectivités locales et développement économique ; valorisation d’un atelier organisé à Via le Monde, le 27 mars 2008

- Chishambo Ruhoya ; Statistiques démographiques au 31 décembre 2012 ; Division Provinciale de l’Intérieur et Sécurité/Province du Sud Kivu, 10 février 2013

- Journal Officiel de la RDC ; loi organique n° 08/016 du 7 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des Entités Territoriales Décentralisées et leurs rapports avec l’Etat et les Provinces ; 49^ème année

- Matata Mponyo et Vunabandi Kanyamihigo ; Décret N° 12/045 du 1 novembre 2012 portant création, organisation et fonctionnement du Guichet Unique de création d’entreprise ; Primature RDC, Novembre 2012

- Sadiki Byombuka ; Microentreprises et développement économique local : de l’expérience québécise à la conception d’une stratégie applicable au Congo ; Bukavu, avril 2001

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